2 projets de lois portant ratification de l’ordonnance sur la réforme des impôts sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères à la charge des salariés et celui de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive

 Ce jeudi 16 mai 2024, le ministre des Finances et du Budget, Adama Coulibaly était devant les députés membres de la Commission des Affaires Economiques et Financières (CAEF) de l’Assemblée nationale, pour présenter et défendre deux projets de loi portant ratification d’ordonnance. Il s’agit du projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2023-719 du 13 septembre 2023 portant réforme des impôts sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères à la charge des salariés et celui portant ratification de l’ordonnance n°2023-875 du 23 novembre 2023 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.

Les députés membres de ladite commission ont donné leur feu vert au ministre en adoptant à l’unanimité des deux projets de loi portant ratification.

Pour le premier projet de ratification, l’émissaire du gouvernement a indiqué dans son exposé des motifs que c’est pour simplifier l’imposition des traitements, salaires, pensions et rentes viagères et atténuer les inégalités induites par le système actuel de calcul, qu’il est proposé d’aménager le dispositif fiscal en la matière. Cet aménagement, a-t-il poursuivi, consiste, entre autres, à fusionner les trois impôts cédulaires (Impôt sur les salaire (IS) , la contribution nationale pour le développement économique, culturel et social de la Nation (CN) et l’impôt général sur le revenu assis sur les salaires (IGR/ Salaires), instituer une tranche d’imposition à taux nul pour des salaires mensuels inférieurs à 75 000 francs CFA ainsi que relever la fraction exonérée des pensions de retraite et rentes viagères de 300 000 francs à 320 000 franc CFA.

En outre, le ministre a souligné qu’en vue d’alléger les charges des salariés à la retraite, ledit projet de loi portant ordonnance propose de réduire l’impôt sur les pensions des personnes âgées de plus de 70 ans. Non sans se satisfaire qu’avec la présente réforme « plus de 90% des salariés verront leurs traitements et salaires connaître une augmentation ».

A l’en croire, ce texte, en effet est assez important, en ce sens qu’il vise à introduire également une certaine équité dans les impôts de manière à faire en sorte que les personnes qui gagnent beaucoup plus n’aient pas à payer moins d’impôt que ceux qui sont dans une situation intermédiaire ou bien moins lotis.

Dans ce système progressif, ceux qui ont les salaires les plus faibles vont avoir des impôts plus faibles que ceux qui ont les salaires les plus élevés. Je crois que vous avez vu dans les documents qu’on part d’un taux d’imposition de zéro pour les salaires de moins de 75 000 FCFA à 32% pour les salaires de plus de 8 millions de FCFA.

« Cette réforme impacte positivement plus de 99% des travailleurs du public et 94% de ceux du privé. C’est dire que l’Etat supporte le coût de la réforme qui est de 39 milliards de FCFA. Tous les salariés et retraités sont gagnants dans la mise en œuvre de ladite réforme qui a pour objectif d’augmenter le caractère social des actions du gouvernement. Elle vient renforcer toutes les réformes prises au niveau social », s’est félicité le ministre des Finances et du Budget.

Le second projet de loi portant ratification, a fait savoir l’émissaire du gouvernement, résulte d’une réforme qui a été faite au niveau communautaire dans l’espace UEMOA, lors d’un Conseil des ministres de l’institution tenu le 31 mars 2023. Ce conseil, rappelle-t-il, a adopté une loi uniforme qui apporte des innovations, notamment sur le renforcement du rôle et du nombre des membres des cellules nationales de traitement de l’information (Centif).  « Le nombre des membres qui était initialement de 6 est désormais entre 6 et 8 membres ».

Selon lui, Le système de contrôle des virements est également renforcé via ce texte avec plus de traçabilité et de contrôle. En sus, s’agissant les personnes politiquement exposées, le champ a été élargi. Auparavant, c’était seulement, les personnes elles-mêmes qui étaient concernées mais avec cette nouvelle loi il y a également en plus d’elles-mêmes, leurs familles et les personnes qui leur sont proches.

 L’émissaire a donc salué l’adoption dudit projet de loi de ratification, tout en précisant que ce texte permettra à notre pays de mettre son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux en ligne et en conformité avec les standards internationaux.

  SERCOM MFB